Intervention de Jean Terlier

Je suis défavorable à tous les amendements, à l'exception du CL4 dont je demande le retrait car il est satisfait ; en effet, dès lors qu'une infraction pénale au droit de l'environnement aura été commise, il ne sera pas possible d'opposer la confidentialité des consultations pour refuser de les communiquer.

S'agissant des autres amendements, leur adoption viderait le texte de sa substance, comme vient de le reconnaître Ugo Bernalicis. Vous avez évoqué des liasses de documents que l'on pourrait désormais cacher grâce à cette proposition de loi : n'alimentez pas de fantasme, le texte ne protège que les consultations juridiques effectuées par les juristes de l'entreprise au profit de leur direction et non l'ensemble des pièces pouvant intéresser une procédure.

Je partage avec vous la nécessité d'instaurer des mécanismes de protection contre les comportements déviants qui apparaîtraient dans les consultations, mais le texte va dans ce sens puisqu'il prévoit la levée de la confidentialité de certains documents dans l'hypothèse où ils « auraient eu pour finalité d'inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l'objet d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée. » Les autorités administratives indépendantes pourront donc demander la levée de la confidentialité des consultations si elles constatent ce type de déviance.

Quant à l'inégalité des armes, elle n'existe qu'au détriment des entreprises françaises : l'ensemble des sociétés des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont protégées par le legal privilege attaché aux juristes d'entreprise. Il faut adopter cette proposition de loi pour que les entreprises françaises puissent bénéficier de la même protection.