Intervention de Élisa Martin

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

L'amendement CL30 vise à exclure la matière administrative du champ de la confidentialité. La proposition de loi est construite d'une manière assez maligne, pour la raison qui a été évoquée par Ugo Bernalicis et parce que, comme vous évoquez les questions fiscales et pénales, le grand public va se dire que vous vous préoccupez de ce qui est le plus grave, ce qui fait passer au second plan la question de la matière administrative. Or des problèmes se posent : le texte empêchera l'accès à la preuve, rompra l'égalité devant la loi et entravera les capacités d'action de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité des marchés financiers. Je pourrais même évoquer, si je voulais être un peu taquine, ce que je suis parfois, je l'avoue, l'Agence française de lutte contre le dopage : ce texte tombe à point nommé, puisque les Jeux olympiques, qui se caractérisent par une vision très capitalistique du sport, approchent.

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