Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL28 va dans le même sens : il vise à restreindre la confidentialité, pour qu'elle ne soit pas opposable dans des contentieux en matière civile, commerciale, administrative, fiscale ou pénale, c'est-à-dire dans à peu près tous les contentieux, ce qui remettrait intégralement en cause l'esprit du texte – je veux que nos intentions soient transparentes et comprises de tous. Pourquoi avons-nous rédigé l'amendement de la sorte ? Votre objectif est d'éviter d'avoir à transmettre des documents dans le cadre des contentieux qui ne sont pas mentionnés à l'alinéa 10. Il ne faut pas se raconter des histoires, même si vous évoquez des arguments, concernant l'extraterritorialité, la compétitivité, blabla, qui ne sont pas démontrés.

Nos amendements seront d'ailleurs protecteurs pour les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes. Vous dites que la délinquance économique et financière relève du pénal, qui n'est pas concerné par le texte, mais il existe aussi des amendes administratives – c'est au cœur du rôle joué par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité de la concurrence.

Il arrive également que ces autorités judiciarisent des affaires en les faisant passer au pénal, après s'être rendu compte, en grattant, qu'il y avait un gros problème. Or le point de départ est l'accès à des documents. Vous voulez précisément empêcher qu'il soit possible d'emblée : il faudra se lancer dans une procédure devant le JLD (juge des libertés et de la détention) qui nécessitera de prouver l'intérêt d'avoir un document sans l'avoir vu, ce qui est quand même extraordinaire. Nous avons donc bien compris l'intention du texte et nous voulons la révéler par nos amendements.