Intervention de Ugo Bernalicis

Il est dommage que les autorités de contrôle françaises ne soient pas de dimension européenne : elles entreraient alors dans le cadre que vous prévoyez.

Par ailleurs, si vous avez déposé cet amendement, c'est que le risque d'inconstitutionnalité du texte, au regard de règles européennes, était sérieux. Nous devons donc tenir bon : quand on avance des arguments, vous finissez par reculer. Si vous donnez des garanties, c'est parce que ce texte, en son fondement, contrevient à une forme de transparence qui permet de faire la lumière sur certaines dérives des entreprises, qui peuvent être poursuivies, pas forcément au pénal, ni sur le plan fiscal, mais pour des infractions administratives.

Les autorités de contrôle ne sont pas des ennemies des entreprises. C'est pourtant ce que finit par dire, en filigrane, la proposition de loi : c'est globalement un texte de défiance vis-à-vis du contrôle externe des entreprises, qui vise à dire qu'on va faire plus de compliance, de conformité, mais en interne, avec moins de contrôle par des autorités indépendantes.

J'avais déjà pointé en 2019, dans un rapport sur la délinquance économique et financière, qu'avec l'internalisation de la conformité le ver était dans le fruit. De fait, des scandales financiers concernant de grands groupes qui ont des départements de la conformité continuent de se produire. Ce sont plutôt les autorités indépendantes, externes, qu'il faudrait renforcer au lieu de chercher à assurer, comme vous le faites, la confidentialité.