Intervention de Cécile Untermaier

J'aimerais savoir si la commission a reçu un agrément des avocats à ce sujet, c'est-à-dire s'ils ne sont pas hostiles à cette mesure – c'est une boutade.

Je rejoins Mme Garrido : c'est au niveau de l'entreprise que se situe la déontologie. Le référentiel pourra être partagé par toutes les entreprises, mais ce sera évidemment à elles d'établir en interne leur propre éthique et de déterminer dans le cadre d'un contrat de travail le lien entre le juriste et l'employeur, par exemple ce qui est attendu en matière de dérive environnementale : s'agira-t-il, dès lors que ce sera confidentiel, de donner l'alerte pour éviter le pénal ?

Cette question de la confidentialité, dont seuls seront exclus certains domaines, posera vraiment des difficultés d'application du droit. Ce ne sera pas facile pour les juristes d'entreprise. Ils sont en train de se fourvoyer : ils pensent gravir une marche, eux qui voulaient devenir avocats d'entreprise, mais en réalité ils compliqueront durablement leurs missions.