Intervention de Raquel Garrido

On connaît le code de déontologie des avocats et on sait en quoi leur indépendance constitue une garantie pour les justiciables et la société. Mais que sera ce référentiel éthique des juristes d'entreprise ? Qu'est-ce que cela peut vouloir dire dans un cadre de subordination ? Cela existe déjà, notamment pour les journalistes et pour les policiers, mais cela n'a d'effectivité que si c'est tout à fait inclus dans le contrat de travail et, en fait, si la violation d'une règle éthique constitue une faute professionnelle – ce sont donc des synonymes. Mais qu'est-ce que cela peut bien signifier pour un juriste d'entreprise ? Il n'aura pas le droit de donner à son patron un conseil juridique qui contreviendrait, par exemple, à l'intérêt général ? Sur qui repose, fondamentalement, la responsabilité éthique dans une entreprise ? Sur son dirigeant. Or vous ne prévoyez pas que le ministère de l'économie fasse un référentiel éthique pour les patrons. Bizarrement, je n'en ai jamais entendu parler, alors que cela ne serait peut-être pas tout à fait inutile. Les personnes en mesure de prendre des décisions qui nuisent à la société, à l'état de droit, au climat, etc., ce sont les dirigeants et non les juristes d'entreprise.

En réalité, tout cela ne vise qu'à donner une sorte de vernis déontologique à un employé qui ne pourra rien faire d'autre que ce que lui dira son patron, à moins de devenir un lanceur d'alerte. Quand un juriste d'entreprise dit à son patron qu'il va violer la loi s'il fait telle chose, c'est un lanceur d'alerte interne. Or le texte fera en sorte qu'une telle alerte reste privée, secrète. C'est pourquoi je dis non. Nous devrions adopter, au sein de cette commission, une position favorable aux lanceurs d'alerte.