Intervention de Élisa Martin

Il faudrait savoir : sommes-nous en train de produire du droit des affaires, autour de la notion de confidentialité, ou cherchons-nous à borner d'une façon précise les activités des juristes d'entreprise et à en déduire ce que devrait être leur formation ?

Je ne pense pas qu'on sera très ému au ministère de l'économie par la position d'un certain nombre de députés qui s'interrogent sur la place qui doit lui revenir pour la définition d'un tel référentiel de formation.

Il est question, officiellement, de spécialistes des questions juridiques et non de personnes qui seraient en mesure de créer des conditions permettant d'échapper à un certain nombre de contraintes.