Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Les questions qui ont été soulevées n'ayant pas reçu de réponses, nous restons convaincus à ce stade que ce texte résulte avant tout du lobbying des grandes entreprises. Nous ne sommes toujours pas rassurés et n'avons pas compris pourquoi l'on avait recours à une proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi.

Il existe un flou sur les conséquences pour les juristes au sein des entreprises, qui mériterait d'être dissipé. N'étant pas confiant sur le fait que cette clarification interviendra d'ici à la séance, nous maintenons notre amendement de suppression.

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