Intervention de Ugo Bernalicis

Je veux marteler que les arguments du rapporteur n'ont aucune base objective : ce sont des arguments d'autorité. Il est d'autant plus important de le souligner que ce sont les seuls aspects positifs de ce texte.

J'irai plus loin : si j'étais juriste d'entreprise, je m'opposerais à ce texte. Vous prévoyez une protection in rem – du document, et non de la personne – sans contrepartie, notamment en matière de déontologie puisque ces dispositions seront retirées du texte pour ne pas donner l'impression qu'on crée une profession réglementée. Vous faites ainsi de ces juristes d'entreprise de véritables fusibles d'entreprise ! En cas de difficulté, c'est le patron qui pourra décider de lever la confidentialité, dans le cadre par exemple d'une procédure transactionnelle. Qui aura rédigé le document ? Le juriste d'entreprise, dont vous écrivez vous-même qu'il pourra être poursuivi pour faux en écriture privée. C'est bien lui qui prendra la responsabilité, quand celle de l'entreprise sera couverte. C'est bien de cela qu'il s'agit : couvrir l'entreprise et ses dirigeants. Tout ce texte va dans ce sens – sans parler du contentieux que vous allez ouvrir. Aux États-Unis, où le legal privilege est très utilisé, c'est un contentieux énorme, dont tout le monde se plaint, car c'est extrêmement chronophage.

Aux collègues qui veulent nous rassurer, ou lever les inquiétudes, je dis que nous ne sommes pas des enfants : nous ne sommes pas inquiets, nous n'avons pas besoin d'être rassurés, nous sommes en désaccord, radical et complet.