Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Le secret et l'intérêt général ne font pas bon ménage. Il y a, dans une société démocratique, un impératif de transparence et de responsabilité ; toutefois, certains espaces de secret doivent être ménagés, précisément dans l'intérêt général : nous comprenons tous l'intérêt du secret médical et du secret-défense, comme du secret des correspondances entre un avocat et son client – si les clients avaient peur de voir révélé ce qu'ils disent à leur avocat, ils n'iraient plus le voir et c'est en tant que justiciables qu'ils seraient affaiblis.

Aujourd'hui, le secret des consultations des juristes d'entreprises n'existe pas, et on s'en passe très bien ! À l'inverse, on peut craindre ses effets : aujourd'hui, quand un juriste expose une situation légale à son patron, en lui expliquant quels dommages il pourrait causer à autrui en agissant de telle ou telle façon, le patron choisit, et c'est bien lui qui est responsable. Demain, plus personne ne sera responsable, ce qui nuira aux citoyens. Vous parlez de concurrence avec les Américains ; plutôt que de tout tirer vers le bas, faisons plutôt de la déontologie et de l'éthique les points forts de la France. Pourquoi pas ne pas supprimer les droits sociaux ? Le moins-disant, c'est sans limite.

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