Intervention de Emmanuelle Ménard

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier.

Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de localisation des directions juridiques des grands groupes internationaux.

Du côté de ses détracteurs, on trouve surtout les avocats, qui considèrent que le périmètre de cette confidentialité et le dispositif de levée de cette dernière posent de nombreux problèmes et créent des incertitudes juridiques de nature à nuire aux intérêts des entreprises. Le dispositif renforcerait aussi les inégalités entre les entreprises selon qu'elles pourraient, ou pas, recourir à un juriste d'entreprise. Ils redoutent encore des entraves à l'accès des justiciables à la preuve, donc une fragilisation du droit à un procès équitable, et la remise en cause de la protection des lanceurs d'alerte et du droit à l'information des citoyens.

La confidentialité des consultations et avis des juristes d'entreprise est probablement le plus gros serpent de mer de notre système juridique. Mais il est vrai que son absence crée une véritable distorsion de concurrence entre la France et la plupart des États membres de l'OCDE– sans parler de la possibilité d'un espionnage légal par le biais des règles de conformité imposées aux entreprises, ce qui pourrait conduire à un véritable désarmement par le droit. Il faut y remédier.