Intervention de Philippe Gosselin

La question est très clivante au sein de notre commission avec des plaidoiries d'un côté et des réquisitoires de l'autre et peu de place pour les éléments plus modérés.

Certains intentent un procès d'intention à ce texte qui serait paré de tous les maux : il créerait une profession réglementée nouvelle, il créerait des dérogations au droit commun pour les grandes entreprises capitalistiques et il renforcerait l'opacité. J'en passe et des meilleurs.

Je rappelle que c'est la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui reconnaît la profession de juriste d'entreprise dans son article 58, modifié par la loi du 31 décembre 1990. Cette reconnaissance n'est donc pas le fait du texte qui ne crée pas non plus une nouvelle profession réglementée avec un ordre responsable des formations et de la déontologie. Il n'est pas un cheval de Troie grâce auquel serait créé à terme le statut d'avocat salarié. La profession n'en veut pas et je pense que ce n'est pas souhaitable.

La France étant l'un des derniers États de l'OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une question d'attractivité se pose puisque cette absence de reconnaissance crée une distorsion de concurrence qui nuit à l'égalité des entreprises françaises avec les autres entreprises européennes et avec les entreprises américaines. Il est ainsi facile pour des Américains, cela s'est vu dans de grandes affaires, de remplir des dossiers d'accusation initialement vides avec des éléments à charge qui ne sont pas protégés.

La proposition de loi ne généralise pas la protection du juriste d'entreprise, puisque la confidentialité est une confidentialité in rem, qui ne concerne que le document. Elle n'est pas attachée, contrairement à l'avocat, au statut. Il reste en outre toujours possible de lever la confidentialité et celle-ci ne s'applique pas dans le cadre de procédures pénales ou fiscales.

L'évolution proposée me semble être de bon sens. Le Conseil national des barreaux y est opposé – j'ai d'ailleurs pu les rencontrer –, ainsi que la Conférence des bâtonniers. Je note toutefois que le barreau de Paris y est favorable et ils ne sont pas moins avocats que les autres.

Ce texte ne fait pas l'unanimité, mais il ne porte pas non plus l'indignité. Il faut avancer à pas mesurés, ce texte nous permet de le faire.