Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 32 (amendements précédemment réservés)
Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités :
L'amendement met notre droit national en conformité avec le droit européen,…
