Intervention de Stéphanie Kochert

Ce projet de loi vise à transposer, en droit français, les directives et règlements qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen. Dans un contexte d'élections européennes, il est bon de rappeler à quel point l'Union européenne contribue à rendre l'ensemble des États membres plus forts dans des domaines aussi essentiels que l'écologie, la coopération en matière de lutte contre le terrorisme ou encore l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises.

En matière d'énergie, l'article 18 met le droit national en conformité avec le droit européen, notamment au regard des soupçons d'aide d'État qui pouvaient exister dans le dispositif d'interruptibilité. Afin de lever tout soupçon, ce dernier ne relèvera plus de l'autorité politique, mais du gestionnaire du réseau – l'opérateur Réseau de transport d'électricité (RTE) –, après accord de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Par ailleurs, l'article 19 reprend la méthode européenne de calcul des émissions de CO2, pour pouvoir qualifier l'hydrogène d'énergie renouvelable ou bas-carbone. Cette notion se trouve ainsi plus cohérente et harmonisée dans l'ensemble de l'Union européenne.

Le groupe Horizons et apparentés salue particulièrement l'article 13, qui instaure des sanctions pouvant aller de 10 à 50 euros par tonne d'émissions non déclarées trimestriellement durant la période transitoire du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces amendes pourront être doublées dans certains cas.

Notre groupe se réjouit également de parvenir enfin à la transposition, dans le droit national, des extensions prévues par le droit européen du marché du carbone. Ainsi, les articles 14 à 17 intègrent les secteurs maritime et aérien dans le marché des quotas, en mettant progressivement fin aux quotas gratuits entre 2026 et 2034. Pour les vols internationaux et ceux en direction des outre-mer, c'est le régime dit Corsia qui s'applique.

En matière agricole, l'article 33 permet au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides du Feader. L'article 34, quant à lui, confère aux chambres d'agriculture les missions relatives à la délivrance et à la gestion des matériels, procédés et documents d'identification et de circulation des animaux, ainsi qu'à leur traçabilité pour les exploitations d'élevage.

En matière de sécurité, le projet de loi renforce la coopération entre les services répressifs des États membres. Sans empiéter sur les compétences régaliennes des États, il est indispensable d'instaurer des systèmes de collaboration entre les services nationaux, afin de s'assurer d'une pleine efficacité dans les enquêtes à l'heure où la criminalité se professionnalise et s'internationalise. Ces dispositions sont complétées par un volet financier. Ainsi, l'article 6 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les dispositions concernant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, qui peuvent être utilisés pour dissimuler des fonds d'origine criminelle ou pour financer une entreprise terroriste. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour la régulation financière contemporaine.

Ce projet de loi réforme substantiellement le régime d'accès à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue, à la suite d'une procédure précontentieuse engagée contre la France en raison de la non-conformité de la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite directive C. Si cette directive vise à renforcer l'effectivité du droit des gardés à vue, et notamment l'accès à un avocat, le groupe Horizons et apparentés regrette que cette réforme substantielle soit engagée dans le cadre d'un projet de loi de transposition.

Enfin, nous saluons l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance prévue à l'article 3 pour adapter la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, afin que celle-ci soit pleinement cohérente avec le droit européen, et notamment avec le règlement (UE) 2022 /2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Cependant, nous nous étonnons qu'une telle habilitation ne soit pas prévue à propos de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, défendue par le président Marcangeli et le groupe Horizons et adoptée à l'unanimité dans les deux chambres l'an passé. Nous connaissons l'engagement du Gouvernement à lutter contre les effets néfastes des réseaux sociaux, ainsi que la volonté affirmée du Premier ministre de trouver les voies et moyens d'appliquer pleinement cette loi. Nous espérons qu'elle trouvera rapidement sa pleine effectivité.