Intervention de Hervé Saulignac

Je comprends l'esprit de cet amendement, mais s'agissant d'un tel texte, je suis d'avis qu'on ne l'alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l'application des dispositions discriminatoires incombe à l'État. Or l'article 1er vise de manière très claire l'application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c'est bien l'État – naturellement chargé de l'application d'un tel code – qui est visé. Votre précision, même si je la comprends, n'apparaît donc pas utile. Je vous demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis de la commission serait défavorable.