Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Présentation
…visant à appliquer les articles de la proposition de loi qui s'y prêtent aux collectivités et intercommunalités de plus de 100 000 habitants.
Cela constituera un point de départ pour les discussions avec les associations d'élus ; le dispositif sera ensuite affiné au fil de la navette parlementaire.
Le deuxième axe concerne la transparence, qu'il s'agisse des prestations fournies ou des compétences de l'État. Le Gouvernement ne s'oppose pas au principe d'un rapport qui viendrait compléter le document budgétaire existant, mais il proposera que celui-ci se concentre sur l'internalisation des compétences, afin de disposer d'un panorama particulièrement précis et complet. La consolidation du rapport prévu à l'article 3, en sus du jaune budgétaire, permettra de satisfaire les articles 4 et 8 ; c'est pourquoi le Gouvernement proposera de les supprimer.
Le troisième axe concerne le mécanisme de contrôle déontologique et les sanctions. Je souhaite que le contrôle exercé soit proportionnel à l'objectif fixé, car je pense très sincèrement que c'est une condition d'effectivité des mesures proposées. Nous aurons à en discuter s'agissant des déclarations d'intérêts exigées pour les consultants, des mécanismes de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de la régulation des mouvements entre le secteur public et celui du conseil.
Dans le domaine de la déontologie, le Gouvernement ne varie pas. Nous ne souhaitons pas confier à la HATVP un pouvoir de sanction administrative : ce n'est pas son rôle et nous n'entendons pas modifier celui-ci. Nous tenons à ce que les mécanismes de contrôle et de sanction restent cohérents avec l'existant. Le dispositif actuel a fait ses preuves ; son application aux prestataires de conseil est la solution la plus opportune.
Tels sont les trois champs dans lesquels le Gouvernement formulera des propositions. Nous aurons un véritable débat de fond, j'en suis convaincue, et nous pourrons ainsi nous assurer de la bonne effectivité de la loi.
