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Documents législatifs
Proposition de loi N° 366 (170 amendements)
Rapport N° 2112 Texte comparatif (246 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nicolas Sansu,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
962 mots
)
Bruno Millienne,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
892 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
56 mots
)
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