Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 janvier 2024 à 15h00
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille — Après l'article 2

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…de n'avoir jamais voulu souscrire à ces innombrables demandes de rapport.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion