Intervention de Hubert Ott

Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l'application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l'un des époux, la réalisation d'un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l'application d'une éventuelle déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour conjugicide.