Intervention de Hubert Ott

Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l'article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil.

Premièrement, nous donnons à l'héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d'une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application efficaces du dispositif.

Deuxièmement, nous créons une faculté de pardonner pour la victime de violences, et donc la possibilité de revenir sur la déchéance des avantages matrimoniaux. Cet article répond au souci de respect des libertés de chacun.

Enfin, afin d'assurer que cette déchéance s'applique bien à l'ensemble des avantages matrimoniaux, nous ajoutons une obligation pour l'époux déchu de rendre les biens et revenus issus d'un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial.

Cet amendement permettra une application plus efficace de la déchéance des avantages matrimoniaux, et donc une meilleure protection des biens de la victime et de sa succession.