Intervention de Jean-Luc Warsmann

Les choses se sont beaucoup améliorées, mais ne sont pas encore parfaites. Il arrive qu'un tribunal soit saisi sans que l'Agrasc soit mise au courant, ou qu'elle reçoive bien le produit de la saisie, mais qu'elle ne soit pas tenue informée des suites de la procédure. Peut-être le voyou, peu fier de lui, n'ose-t-il pas demander la récupération ! Mais il se peut aussi que l'Agrasc ne sache tout simplement pas qu'il y a eu confiscation.

Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation d'informer l'Agrasc. Il s'agit aussi d'un appel à ce que la future procédure numérique permette d'automatiser cette transmission d'information dès qu'il y a saisie ou confiscation. Cela garantit la sécurité juridique, mais aussi la sécurité comptable de l'Agrasc, et permet d'assurer un suivi financier.