Intervention de Jean-Luc Warsmann
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Présentation
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dix ans après la promulgation de la loi du 29 juillet 2010, nous avons franchi une nouvelle étape : le Premier ministre Édouard Philippe a demandé à notre excellent collègue Laurent Saint-Martin et à moi-même d'évaluer les dispositifs en vigueur et de proposer des améliorations. Parmi les trente-quatre propositions que nous avons formulées, vous avez retenu la plus audacieuse, monsieur le ministre, à savoir la création d'antennes régionales de l'Agrasc – ce dont je veux aussi vous remercier. Pour être efficace, il ne suffit pas de disposer d'une agence à Paris ; nous avons besoin de relais en province,…
