Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je l'avais annoncé en commission des lois fin novembre : le groupe LIOT est, sans surprise, favorable à cette proposition de loi. Tirant les conséquences d'une censure du Conseil constitutionnel, ce texte est devenu nécessaire dans la mesure où tout le cadre juridictionnel du stationnement payant est mis à mal. Il s'agit donc d'un texte très technique, mais néanmoins important.

À cette occasion, notre groupe tient à rappeler – cela fait partie de son ADN – l'importance de la décentralisation du stationnement payant prévue par la loi Maptam de 2014, qui a permis de renforcer les compétences des collectivités – à commencer par les municipalités – dans ce domaine. La possibilité donnée au maire d'adapter sa politique de stationnement aux contraintes locales doit ici être réaffirmée.

Le contentieux du stationnement payant soulève des enjeux essentiels pour les collectivités. Le premier est évidemment d'ordre budgétaire : les FPS représentent 12,8 millions d'avis de paiement par an.

Le deuxième est un enjeu civique évident, lié à la lutte contre les incivilités.