Intervention de Daniel Labaronne

Pour tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d'exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l'usurpation de la plaque d'immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d'une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l'issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis et sur le recouvrement des sommes dues, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Ces dispositions s'appliqueraient d'une part aux requérants bénéficiant de la dispense de paiement préalable à l'introduction du recours contentieux, et d'autre part aux requérants soumis à cette obligation, mais dont le montant dû est supérieur au plafond fixé par le décret en Conseil d'État – il s'agit d'une protection. L'exercice du recours contentieux ferait alors obstacle à la poursuite du recouvrement pour la fraction non payée.

L'article 2 modifie le nom de la CCSP, qui devient « tribunal du stationnement payant » pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative. Nous avions initialement pensé renommer la CCSP « cour nationale du stationnement payant », mais notre choix s'est finalement arrêté sur le nom de tribunal en commission.

L'article 3 crée un Rapo contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS. Ce recours serait une condition de recevabilité du recours contentieux. Aujourd'hui, le Rapo ne peut être intenté que contre l'avis de paiement du FPS, ce qui soulève une difficulté. Cela signifie que les personnes qui n'ont pas payé leur FPS peuvent déposer directement un recours contentieux contre le titre exécutoire émis trois mois après la notification du premier forfait, alors que les personnes qui contestent le FPS doivent d'abord effectuer un Rapo. Bref, l'affaire est compliquée. Cet article a donc pour objet d'aligner les deux procédures à des fins de simplicité. En commission, nous avons adopté un amendement qui précise que le Rapo contre le titre exécutoire conditionne le recours contentieux uniquement lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un recours. En effet, le but n'est pas d'imposer deux Rapo, ce qui constituerait une double charge pour les collectivités territoriales, mais d'harmoniser les procédures afin que chaque recours contentieux ait d'abord fait l'objet d'un Rapo.

L'article 4 étend le champ d'application du pouvoir d'injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision, y compris les tiers contractants désignés pour exercer cette mission, à savoir les entreprises privées.

Enfin, l'article 5, introduit en commission, prévoit d'abord que les modalités d'application de l'ensemble des articles du texte sont définies par un décret en Conseil d'État. En second lieu, il prévoit une entrée en vigueur différée des articles 1er et 3, fixée au plus tard au 30 juin 2026, notamment en raison des développements informatiques nécessaires pour permettre au tribunal du stationnement payant de vérifier l'exactitude des situations entraînant la dispense du paiement préalable à l'introduction du recours contentieux.

Bien entendu, la navette parlementaire permettra de préciser le dispositif que je propose, notamment son aspect opérationnel. L'Antai a en effet souligné la nécessité de bien examiner toutes les contraintes informatiques induites par la proposition de loi. Je suis ouvert au dialogue, car je souhaite qu'elle s'applique dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et de la défense des droits des usagers. Par conséquent, je vous invite à voter ces dispositions techniques, mais très utiles pour l'ensemble de nos concitoyens.