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Intervention de Fatiha Keloua Hachi

Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFatiha Keloua Hachi :

L'article 4 permet d'étaler le calendrier d'ouverture à la concurrence du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026.

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