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Intervention de Dominique Potier

Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 14h15
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier, rapporteur :

Vous êtes responsables de ces entreprises. Lorsque vous donnez des consignes à vos salariés, vous leur dites de donner des informations sur l'usage des produits mais de ne pas faire du conseil de préconisation. Avez-vous trouvé le moyen d'expliquer cela à vos vendeurs ? Ou en réalité, la frontière est-elle tellement floue qu'elle est sans arrêt franchie dans un sens et dans l'autre ? Comment avez-vous assumé cette contrainte imposée par la loi ?

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