Intervention de Charlotte Grastilleur

Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h00
Commission d'enquête sur les causes de l'incapacité de la france à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire

Charlotte Grastilleur, directrice générale déléguée du pôle « produits réglementés » :

Sur ce point, les firmes elles-mêmes nous reprochent très régulièrement de ne pas avoir un accès suffisant à nos équipes, précisément parce que tous ces contacts ont été parfaitement codifiés. Nous ne pouvons interférer avec les firmes qu'à certaines étapes précises.

Je reviens à un aspect fondamental : même si la décision d'autorisation relève de l'agence, nous avons la garantie de l'indépendance de l'expertise scientifique. Je rappelle que le collectif d'experts est constitué de personnes extérieures à notre agence, qui ont toute latitude pour s'exprimer et à formuler des avis minoritaires. Une fois que le dossier arrive entre leurs mains, aucune interaction d'aucune sorte n'est possible avec des décideurs de l'agence ou même avec des acteurs qui ne sont pas dans la coordination de l'expertise – encore moins avec les firmes, c'est une certitude.

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