Intervention de Jean-Noël Barrot

Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 2 bis

Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :

J'en déduis – mais peut-être ai-je mal compris – que la plateforme en question devra scanner l'ensemble des contenus, ce qui est contraire au droit national comme au droit européen.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion