Intervention de Hervé de Lépinau

On voudrait aller vite, mais en piétinant le droit. La réindustrialisation va nécessiter la délivrance de permis de construire, et nous ne voyons pas pourquoi l'accélération devrait porter atteinte aux droits des tiers qui subissent les conséquences des projets immobiliers liés à cette réindustrialisation.

C'est pourquoi nous plaidons pour la suppression des alinéas 47 et 48 qui prévoient la possibilité pour les porteurs de projet de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusifs. Le code de procédure administrative prévoit déjà une telle possibilité pour les pétitionnaires qui subiraient un préjudice du fait d'une procédure engagée, à partir du moment où ils démontrent le lien de causalité entre le préjudice et la procédure. En outre, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, le juge administratif peut toujours infliger des amendes pour requête abusive.

Nos concitoyens se plaignent que nos codes enflent, législature après législature. Les deux alinéas dont nous demandons la suppression s'inscrivent dans cette boulimie normative inutile. Il s'agit de bon sens : n'alourdissons pas davantage ce texte, les deux alinéas étant redondants avec le droit existant.