Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Industrie verte — Article 2
Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'industrie :
À la suite de l'adoption de l'amendement Leseul, le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que toute forme de participation du public mentionnée à l'article L. 123–1–A ait eu lieu, alors qu'elle a été requise.
