Intervention de Didier Le Gac
Séance en hémicycle du mercredi 19 juillet 2023 à 15h00
Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Article 1er
Didier Le Gac, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, car ils sont satisfaits.
S'agissant de l'amendement n° 17 , le code du travail dispose déjà que les agents de l'inspection du travail peuvent contrôler l'exécution des dispositions applicables aux équipages de navires battant pavillon étranger. En effet, un double contrôle s'exerce en la matière : le premier est effectué par les affaires maritimes et porte sur la sécurité, le second est assuré par l'inspection du travail et concerne le respect du code du travail.
En ce qui concerne l'amendement n° 14 , le code du travail dispose déjà, là encore, que le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende.
