Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1523
Amendement N° 14 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1523
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles.
Le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant au contrôle.
Le dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France, il nous faut être ferme et résolu.
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