Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

L'amendement n° 403 de M. Davy Rimane est défendu.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 818 .

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