Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 818 (Rejeté)
(1 amendement identique : 403 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable deux fois ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de permettre aux ""brigades de soutien en outre-mer"" de rester plus de 6 mois dans les collectivités concernées.
Un début de réponse à la question des personnels a été apporté par la mise en place d’un dispositif expérimental de soutien aux juridictions ultramarines, notamment en Guyane et à Mayotte.
Ce dispositif est basé sur un appel à candidatures de magistrats expérimentés et opérationnels rapidement. Un dispositif analogue est mis en place également pour les personnels de greffes dans ces deux juridictions.
L’accompagnement de ces personnels est prévu, puisqu’ils peuvent compter sur « La prise en compte de leurs frais de transports et de résidence, la fourniture d’un logement meublé et équipé, la mise à disposition de véhicules » d'après un communité du ministère de la justice.
C’est la réponse immédiate à un problème crucial. La question est de savoir si 6 mois est un délai suffisant pour permettre de « rattraper le retard » : la réponse est non, très probablement.
Pas plus que 6 mois suffiront avant la mise en place par le ministère d’un autre dispositif ayant pour objectif la valorisation des destinations professionnelles de Mayotte et Guyane, avant les résultats du CNAL, le concours national à affectation locale, toujours pour Mayotte et la Guyane, et ce pour le recrutement de greffiers.
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