Intervention de Cécile Untermaier

Ces amendements, qui visent à simplifier la procédure pénale, ont été travaillés avec l'OFB. En effet, à chaque fois que les agents de l'OFB sont requis pour participer à des investigations judiciaires sous la direction de policiers ou de gendarmes, ils doivent prêter serment. De façon générale, nous proposons de dispenser les agents qui sont requis par les policiers ou les gendarmes, mais qui n'effectuent pas une mission judiciaire, de prêter serment, car cette procédure est une source de complications et entrave le travail de la justice.

L'amendement n° 346 vise à dispenser les agents qui ont déjà prêté serment, et qui n'exercent pas des fonctions de police judiciaire, d'une nouvelle prestation de serment au cas par cas : cela semble pertinent.

Pour sa part, l'amendement n° 348 vise à actualiser la liste des délits commis en bande organisée, relevant de la compétence spéciale des officiers de police judiciaire de l'environnement. Les inspecteurs de l'environnement, affectés à l'OFB, sont habilités à constater des infractions en bande organisée, prévues par des législations spéciales ne relevant pas du code de l'environnement. Elles ne sont pas mentionnées dans le code de procédure pénale. À l'aube d'une refonte du code de procédure pénale, il serait utile de clarifier cette disposition, quelques années après la création de l'OFB.

Enfin, l'amendement n° 349 vise à harmoniser le champ de compétence des inspecteurs de l'environnement et des officiers judiciaires de l'environnement affectés à l'OFB, en prévoyant qu'ils ont également compétence sur l'ensemble du territoire national pour les infractions relevant des habilitations prévues par des législations spéciales qui ne relèvent pas du code de l'environnement.

Si j'ai oublié de présenter un amendement, il sera considéré comme défendu.