Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 349 (Retiré)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le troisième alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « pour l’ensemble des infractions relevant de leur habilitation initiale d’inspecteur de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser le champ d’habilitation matière des inspecteurs de l’environnement et des officiers judicaires de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversité (notamment pour toutes les habilitations prévues par des législations spéciales extérieures au code de l’environnement, actuellement non prévues à tort par le code de procédure pénale en raison d’une imprécision initiale), dans un souci d’efficacité optimale de leurs fonctions.
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