Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Titre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, présidente :

Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué a seul la parole.

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