Intervention de François Braun

SI-DEP permet l'enregistrement des tests de dépistage de la covid-19. Ainsi, chaque personne positive peut être prise en charge. Par ailleurs, il génère les certificats qui permettent à nos concitoyens de se déplacer dans les pays, notamment européens, qui maintiennent des restrictions de circulation. Quant à Contact-Covid, il permet d'identifier les cas contacts et de vérifier leur bon degré d'information et de suivi, conformément à la stratégie que j'ai exposée il y a quelques instants.

Le législateur a doté ces deux dispositifs essentiels pour piloter notre politique sanitaire de toutes les garanties de protection. Toute personne qui y a accès est ainsi soumise au secret médical. En outre, ces dispositifs sont contrôlés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par un comité parlementaire, le comité de contrôle et de liaison covid-19, prévu par la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le deuxième article vise à maintenir, également jusqu'au 31 janvier 2023, la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal, la Corse et les collectivités d'outre-mer. Cet article nous permettra non seulement de nous protéger si un variant inquiétant émerge à l'étranger, mais aussi de protéger la Corse et les territoires ultramarins, qui peuvent connaître une cinétique épidémique spécifique et dont les systèmes de santé sont plus rapidement saturés que sur le territoire continental de la métropole. Le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont estimé que cet article est proportionné à l'objectif poursuivi.

Je terminerai mon intervention en revenant quelques instants sur les débats de la commission des lois : madame la rapporteure, vous avez souhaité ramener la date de fin de validité des dispositifs que j'ai évoqués de fin mars 2023 à fin janvier 2023. Je respecte ce souhait, qui a fait l'objet d'un dialogue et d'une forme de consensus au sein de la commission – ce « compromis sans compromission » évoqué par Mme la Première ministre dans son discours de politique générale –, grâce au président et à la rapporteure de la commission, ainsi qu'aux groupes non seulement de la majorité mais aussi de l'opposition. Le Gouvernement se rallie à ce calendrier.