Intervention de Christine Pires Beaune

Monsieur le président du Haut Conseil, je trouve intéressant de constater que nous vous sentons, à travers cet avis, un peu tiraillé par les mêmes interrogations que celles qui nous animent. Ce programme de stabilité prévoit d'abord une baisse des ressources, à hauteur d'un pour cent du PIB chaque année de 2023 à 2027, soit 130 milliards d'euros de ressources en moins sur l'ensemble de la période. Il table sur une baisse de la dépense publique à hauteur de 1,5 % en 2023, 2,4 % en 2024, 2,9 % en 2025, 3,5 % en 2026 et 4 % en 2027, soit près de 380 milliards en moins sur la période.

Le programme retient aussi l'hypothèse d'une augmentation de la charge de la dette, pour partie du fait de la hausse des taux d'intérêt mais également en raison du volume important d'obligations indexées sur l'inflation. Nous ne comprenons toujours pas ce choix, alors que la France continue de faire appel à ce type d'emprunt.

Pour le reste, le programme de stabilité prévoit un volume important de dépenses déjà fléchées par des lois sectorielles (au moins 400 milliards sur la période). Or il manque plusieurs lois de programmation dans cette estimation, dont celle sur la justice. À tout cela, il faut ajouter votre évaluation des prévisions macroéconomiques. Je résume cela ainsi :

– croissance : prévision optimiste ;

– gains de productivité : prévision élevée ;

– inflation sous-estimée ;

– consommation des ménages : prévision élevée ;

– évolution de la masse salariale : prévision un peu basse ;

– augmentation de l'emploi : surestimée.

En d'autres termes, partout où le Gouvernement a pu « grapiller », à travers ses prévisions, quelques marges de manœuvre qui lui étaient favorables, il l'a fait. J'ai l'impression que vous vous demandez comment le Gouvernement pourra résoudre la quadrature du cercle qui apparaît si l'on fait l'addition de ces différents éléments. On se demande aussi comment nos services publics seront financés. Le programme de stabilité d'il y a deux ans promettait une croissance de 4 % en 2022. La croissance a finalement été de 2,6 %. Il annonçait une croissance de 2,3 % en 2023 et la croissance ne sera que de 1 % cette année. Quels rendez-vous manqués que le plan de relance ou le plan France 2030 !