Intervention de Violette Spillebout

Il fait suite au débat qui nous a animés concernant l'opportunité d'exonérer de l'obligation de contractualisation les avantages en nature ou les contrats portant sur de très faibles montants. L'objectif est ainsi d'exonérer les marques de l'obligation de passer un contrat écrit avec des agents ou des influenceurs lorsque l'enjeu économique est très faible. Il s'agit notamment de protéger les petites start-up ou les créateurs français qui envoient des échantillons de produits de façon raisonnable et raisonnée. Pour ce faire, je propose de prévoir un seuil en deçà duquel ces acteurs seront exonérés de l'obligation de contractualiser.

La rédaction proposée dans l'amendement n° 202 déposé par les rapporteurs, qui sera examiné ultérieurement, permettra également, me semble-t-il, de prendre cette préoccupation en considération.