Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 202 (Retiré)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Vojetta.
Texte de loi N° 1006
Article 2 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de la prestation d’activité d’influence commerciale par voie électronique ou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sont inférieurs à un montant défini par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des obligations prévues au sein de l'article les prestations d'influence commerciale de valeur très faible, pour conserver une forme de souplesse dans les pratiques de ce secteur d'activité.
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