Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques :

Cela poserait un problème de financement des collectivités. Avis défavorable.

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