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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 6
Mots-clés
expulsion
locataire
logement
loyer
occupant
propriétaire
Documents législatifs
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
François Piquemal
(
527 mots
)
Aurélien Taché
(
262 mots
)
Danielle Simonnet
(
210 mots
)
Hervé de Lépinau
(
198 mots
)
Inaki Echaniz
(
167 mots
)
Nicolas Dragon
(
143 mots
)
Antoine Léaument
(
103 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
83 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
31 mots
)
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