Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 6
Valérie Rabault, présidente :Je suis saisie de trois amendements, n° 51 , 7 et 82 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 7 et 82 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 51 .
