Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Non, pas s'agissant du marchand de sommeil. Il s'agit d'un propriétaire qui abuse de ses locataires et ne respecte donc pas ses obligations.

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