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Protection des logements contre l'occupation illicite
Article 2 ter
Mots-clés
expulsion
juge
locataire
logement
occupant
propriétaire
sommeil
Documents législatifs
Rapport N° 1010 de la Commission des affaires économiques (155 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
668 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
545 mots
)
Christine Arrighi
(
462 mots
)
Sylvain Carrière
(
326 mots
)
Andy Kerbrat
(
311 mots
)
François Piquemal
(
274 mots
)
Stéphane Peu
(
221 mots
)
Caroline Yadan
(
164 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
156 mots
)
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