Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Pour répondre à votre interrogation, cher collègue Stéphane Peu, un marchand de sommeil est un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher – vous ne m'écoutez pas ! – un logement indigne. Il n'existe pas de définition juridique.

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