Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :Ce n'est pas à moi qu'il faut poser la question.
Vous avez mentionné un acteur sur lequel existent des remontées du terrain : le ministère peut mener une enquête et supprimer son agrément – ce n'est pas moi qui peux le faire.
