Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 2 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je suis saisie de deux amendements de suppression de l'article, n° 75 et 139.

La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l'amendement n° 75 .

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