Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 2 mars 2023 à 9h00
Lutte contre la récidive — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

On ne peut légiférer sur de tels dispositifs sans faire preuve de nuance. Vous proposez l'automaticité des peines ; ce n'est donc plus la peine qu'on ait des juges. J'y suis totalement défavorable, c'est de l'antijustice par essence et par définition.

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